Les travaux et constructions

 

Préalablement, vous devez vous informer des règles d'urbanisme de la zone du Plan Local d'Urbanisme  dans laquelle est situé le projet et des démarches administratives à engager auprès du service urbanisme de la Mairie ou sur le site http://vosdroits.service-public.fr , puis déposez le dossier dématérialisé sur le site https://www.geopermis.fr 

Avant votre première connexion, consultez le guide d'utilisation en cliquant ici

Le certificat d'urbanisme (CU)

Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain. Il en existe deux types  : 

• Le certificat d'urbanisme d'information, en cas d'absence de projet précis (règles d'urbanisme applicables au terrain, servitudes d'utilité publique ...)
• Le certificat d'urbanisme opérationnel, qui indique les informations complémentaires sur et les équipements publics existants ou prévus.

La déclaration préalable (DP)

Elle doit être accomplie avant la réalisation des travaux dans les cas suivant : 

• Création dune surface de plancher de 5 à 20 m² et jusqu'à 40 m² pour des travaux sur une construction existante en zone urbaine,
• Travaux sur une petite surface, sur une construction existante (garage accolé à une maison) ou nouvelle (abri de jardin, véranda, pergola, extension, balcon, pièce supplémentaire…),
• Changement de destination d'un local (transformation d'un local commercial en local d'habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
• Installation d'une clôture (grillage, palissade, haie, ...),
• Travaux modifiant l'aspect extérieur du bâtiment (remplacement d'une porte ou d'une fenêtre par un autre modèle, percement d'une nouvelle fenêtre ou choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade).
   

Tous types de travaux, nécessitent une déclaration préalable y compris la restauration à l'état initial (remplacement à l'identique).

Le permis de construire (PC)

Cette autorisation est délivrée par le maire avant toute construction nouvelle ou modification d'une construction : 

• Pour toute construction dont la surface de plancher ou l'emprise au sol sont supérieures à 20 m² (avec ou sans fondations),
• Pour toute extension supérieure à 40 m² d'emprise au sol ou de surface de plancher d'une construction existante en zone urbaine, 
• Pour tout changement de destination d'une construction existante avec modification des structures porteuses ou de la façade (par exemple transformation d'une habitation en commerce avec agrandissement d'une fenêtre pour en faire une vitrine).
   

Sa durée de validité est de 3 ans.
En cas de construction nouvelle, une attestation doit être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2020.

Le recours à un architecte est obligatoire dans les cas ci-dessous (liste non exhaustive) :

• Pour un particulier construisant une maison pour lui-même si la surface de plancher et l'emprise au sol de la partie de la construction constitutive de surface de plancher sont supérieures à 150 m²,
• Pour une personne morale (S.A., S.A.R.L., S.C.I., etc.) dès le dépôt d'un permis de construire, quelle que soit la surface de plancher créée. 
   

Il existe également d'autres documents d'urbanisme: le permis d'aménager (nouveau lotissement) et le permis de démolir (pour la démolition partielle ou totale d'un bâtiment).

Affichage de l'autorisation

Le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme doit afficher sur son terrain un panneau portant des mentions spécifiques et ce durant toute la durée des travaux. 

Déclaration d'ouverture de chantier

Une fois obtenue l'autorisation d'urbanisme nécessaire, la déclaration d'ouverture de chantier (DOC) est un document qui permet de signaler à l'administration le commencement de ces travaux. Elle doit obligatoirement être effectuée dès l'ouverture du chantier.

Quand peut-on commencer les travaux ?

Les travaux doivent impérativement être commencés dans un délai de 2 ans suivant l'obtention de l'autorisation d'urbanisme et ne doivent pas être interrompus pendant plus d' 1 an.
Si ces délais ne sont pas respectés, l'autorisation d'urbanisme accordée n'est en principe plus valable.

Contestation d'une autorisation d'urbanisme

Pour pouvoir contester le permis, vous devez expressément justifier d'un intérêt à agir en rapportant la preuve que la construction ou les travaux objets du permis affectent directement vos conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien que vous détenez.

Déclaration d'achèvement des travaux

Ce document permet de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l'autorisation d'urbanisme accordée. Elle doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés.
La Ville dispose ensuite d'un délai de 3 à 5 mois après le dépôt de la déclaration pour contrôler la conformité. Au-delà de ce délai, l'administration est réputée ne pas s'être opposée à la conformité. Une demande écrite d'attestation de non opposition à la conformité peut être formulée auprès du service urbanisme.
 

La taxe est applicable à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme (permis de construire ou d'aménager, déclaration préalable), et qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles.