Contacts :

 

 

Pour tous renseignements complémentaires et informations, contactez le Service Technique de la Mairie :

Tél. : 03 87 71 88 44

Fax : 03 87 71 59 47

@ : service.technique@amneville-les-thermes.com

Pour consulter la modification simplifiée n°1 du PLU, cliquer ici

VIE PRATIQUE

Règles d'urbanisme

LES DEMARCHES D’URBANISME

 

Vous désirez entreprendre des travaux ou une construction ?

 

Préalablement, vous devez vous informer des règles d’urbanisme de la zone du Plan d’Occupation des Sols dans laquelle est situé le projet et des démarches administratives à engager auprès du service urbanisme de la Mairie.

 

Le PLU et son règlement sont consultables sur : http://www.ccpom.fr

 

Où trouver les informations pour monter mon dossier ? 

sur le site http://vosdroits.service-public.fr pour les démarches et les formulaires,

en mairie au service urbanisme.

 

 

Les différentes formalités 

 

  • Le certificat d’urbanisme (CU)

 

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné. Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain.

Il existe deux types de certificat d’urbanisme : 

Le premier est un certificat d’urbanisme d’information. Il permet, en l’absence de projet précis, de connaître les règles d’urbanisme applicables au terrain et renseigne sur les dispositions d’urbanisme (par exemple les règles d’un plan local d’urbanisme), l’existence de servitudes d’utilité publique (restrictions administratives au droit de propriété), la liste des taxes et contributions applicables pour un terrain donné. Ce certificat n’indique pas si le terrain est constructible ou non,

Le second est un certificat d’urbanisme opérationnel. Il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet et donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (voies et réseaux).

 

  • La déclaration préalable (DP)

 

Elle doit être accomplie avant la réalisation des travaux.

Une déclaration préalable est exigée si vos travaux créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Ce seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour les travaux concernant une construction existante si votre projet est situé en zone urbaine du POS.

 

Travaux sur une petite surface : les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (un garage accolé à une maison par exemple) ou créer une nouvelle construction (abri de jardin, véranda, pergola, extension, balcon, pièce supplémentaire…),

Changement de destination : dans le cas d'un changement de destination d'un local (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,

Pour l’installation d’une clôture (grillage, palissade, haie, ...),

Travaux modifiant l'aspect extérieur du bâtiment : une déclaration est obligatoire si vos travaux modifient l'aspect initial du bâtiment. Les travaux concernés : le remplacement d'une porte ou d'une fenêtre par un autre modèle, le percement d'une nouvelle fenêtre ou le choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade,

À l'inverse, les travaux consistant à restaurer l'état initial du bâtiment ne nécessitent pas de déclaration préalable. Ces travaux dits de ravalement concernent toute opération qui a pour but de remettre les façades en bon état de propreté comme le nettoyage des murs,

Pour une division parcellaire. 

 

  • Le permis de construire (PC)

 

Cette autorisation est délivrée par le maire avant toute construction nouvelle ou modification d’une construction : 

Pour toute construction dont la surface de plancher ou l’emprise au sol sont supérieures à 20 m² (avec ou sans fondations),

Pour toute extension supérieure à 40 m² d’emprise au sol ou de surface de plancher d’une construction existante en zone urbaine du POS, 

Pour tout changement de destination d’une construction existante avec modification des structures porteuses ou de la façade (par exemple transformation d’une habitation en commerce avec agrandissement d’une fenêtre pour en faire une vitrine).

 

En cas de construction nouvelle, une attestation doit être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.

 

Le recours à un architecte est obligatoire dans les cas ci-dessous (liste non exhaustive) :

Pour un particulier construisant une maison pour lui-même si la surface de plancher et l'emprise au sol de la partie de la construction constitutive de surface de plancher sont supérieures à 170 m²,

Pour une personne morale (S.A., S.A.R.L., S.C.I., etc.) dès le dépôt d’un permis de construire, quelle que soit la surface de plancher créée. 

 

  • Le permis d’aménager (PA) 

 

Un permis d'aménager est notamment exigé pour :

la création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs.

la réalisation de certaines opérations de lotissement.

la réalisation d'opération d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².

 

  • Le permis de démolir (PD)

 

Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale d’un bâtiment.

Lorsque ces démolitions dépendent d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de permis d’aménager ou de permis de construire permet aussi de demander l’autorisation de démolir.

 

Déroulement des travaux :

 

Affichage de l’autorisation :

le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme doit afficher sur son terrain un panneau portant des mentions spécifiques et ce durant toute la durée des travaux. 

La date d'affichage sur le terrain est le point de départ du délai de 2 mois accordé aux tiers pour contester l'autorisation s'ils estiment que celle-ci leur porte préjudice.

 

Déclaration d’ouverture de chantier :

une fois obtenue l'autorisation d'urbanisme nécessaire, la déclaration d'ouverture de chantier (DOC) est un document qui permet de signaler à l'administration le commencement de ces travaux. Elle doit obligatoirement être effectuée dès l'ouverture du chantier.

 

Quand peut-on commencer les travaux ?

les travaux doivent impérativement être commencés dans un délai de 2 ans suivant l'obtention de l'autorisation d'urbanisme.

Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’1 an.

Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an et que les travaux exécutés d'une année sur l'autre soit suffisamment importants et significatifs.

 

Si ces délais ne sont pas respectés, l'autorisation d'urbanisme accordée n'est en principe plus valable.

Le titulaire peut demander le prolongement de son autorisation pour une durée de 1 an.

si les travaux ne peuvent pas être commencés dans le délai de 2 ans,

ou s'il prévoit d'interrompre le chantier pendant plus d'une année.

 

La demande de prolongement doit intervenir 2 mois avant l'expiration du délai de validité de l'autorisation.

 

Contestation d’une autorisation d’urbanisme :

pour pouvoir contester le permis, vous devez expressément justifier d'un intérêt à agir en rapportant la preuve que la construction ou les travaux objets du permis affectent directement vos conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien que vous détenez.

 

L'intérêt à agir s'apprécie à la date d'affichage en mairie de la demande du permis en question.

 

Déclaration d’achèvement des travaux :

la DAACT est un document qui permet de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l'autorisation d'urbanisme accordée. Elle doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés.

 

Dans certains cas, pour être valable, la déclaration doit :

si les travaux ont été effectués par tranche, préciser la nature des travaux réalisés selon le programme autorisé. La déclaration porte alors sur ces seules réalisations,

si des règles d'accessibilité des personnes handicapées doivent être respectées, être accompagnée d'une attestation de conformité effectuée par un contrôleur technique agréé ou un architecte,

si des normes techniques spécifiques sont applicables, être accompagnée d'une attestation effectuée par un contrôleur technique précisant que ces normes ont été respectées par le maître de l'ouvrage,

en cas de construction nouvelle, une attestation doit en plus être jointe à la déclaration d'achèvement des travaux indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.

 

La Ville dispose d’un délai de 3 à 5 mois après le dépôt de la DAACT pour contrôler la conformité. Au-delà de ce délai, l’administration est réputée ne pas s’être opposée à la conformité. Une demande écrite d’attestation de non opposition à la conformité peut être formulée auprès du service urbanisme.

 

Taxe d’Aménagement
 

La taxe est applicable à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme (permis de construire ou d'aménager, déclaration préalable), et qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles. 

 

La taxe est exigible au taux applicable à la date de :

la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager, ou du permis modificatif,

la naissance d'une autorisation tacite de construire ou d'aménager,

la décision de non-opposition à une déclaration préalable,

l'achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction, constaté par procès-verbal (taxation d'office).

Hôtel de Ville d'Amnéville-les-Thermes

36 rue des Romains - 57360 AMNEVILLE  /  Tél. : 03 87 71 22 22

Ouvert au public : du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.

Permanence de l'état civil le lundi de 17h00 à 19h00

 

Mairie de Malancourt La Montagne

2 rue Adalberon, 57360 MALANCOURT-LA-MONTAGNE /  Tél. : 03 87 53 50 31

Ouvert au public : le lundi de 14h à 19h, le mardi de 14h à 17h, le mercredi de 9h à 12h et de 14h à 17h, le jeudi de 14h à 17h

 

 

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