• Permanence d'un conciliateur de justice
   

Monsieur Jean-Claude FINK, conciliateur de justice – Tribunal d’instance de Metz assure le 3ème vendredi de chaque mois l’après-midi une permanence dans les locaux de la mairie.

 

Monsieur FINK peut vous aider concernant :

 

- Les nuisances dues au voisinage (sonores, odeurs, fumées, animaux, incivilités…)

 

- Les problèmes de voisinage liés à la propriété immobilière (plantations, servitudes, droit de passage, écoulement des eaux…)

 

- Le comportement du voisinage (créances entre personnes, conflits entre proches…)

 

. Les baux d’habitation (loyer, charges, restitution de dépôt de garantie…)

 

. Les litiges liés à la copropriété

 

. La consommation (surendettement, construction, travaux, banques, crédits…)

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Vous pouvez prendre rendez-vous à l’accueil de la mairie – 03 87 71 22 22.

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• Permanence d'un médiateur départemental

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Afin d’améliorer encore la qualité de sa relation avec les Mosellans, de rapprocher les services départementaux des citoyens et d’assurer la transparence des activités de l’Administration, le Conseil Départemental de la Moselle a décidé d’instituer la fonction de Médiateur Départemental. Madame Danièle JAGER-WEBER, Conseillère départementale, assure cette fonction.

Le rôle du Médiateur Départemental est double :
 offrir une voie de recours amiable pour permettre aux Mosellans de trouver une solution en cas de litige ou de désaccord avec un service départemental ou un organisme agissant pour le compte du Département,

 

- formuler des propositions d’amélioration du fonctionnement de l’Administration départementale pour une meilleure qualité des services rendus aux Mosellans.
 

 

Le Médiateur peut intervenir dans tous les différends entre les Mosellans et les services départementaux ou organismes agissant pour le compte du Département.

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Le Médiateur agit en toute confidentialité et avec impartialité dans la recherche d’une solution amiable en apportant une réponse individualisée.

Le recours au Médiateur est gratuit.

Le Médiateur peut être saisi par un particulier ou une personne morale (association, entreprise, collectivité territoriale), à condition d’avoir un intérêt direct et personnel à agir :
 en cas de malentendu ou de litige avec le service,

 

- si le service n’a pas répondu,

 

- si la réponse est jugée injustifiée ou insatisfaisante.
 

Attention :
 pour saisir le Médiateur, il faut avoir effectué au préalable les démarches auprès des services concernés pour demander une explication, une révision ou une annulation de la décision qui fait grief,

 

- le recours au Médiateur ne suspend pas les délais de prescription d’une affaire et ne repousse pas la date limite pour engager un procès.

Le Médiateur ne reçoit pas directement les demandeurs. Il doit obligatoirement être saisi par écrit par courrier postal contenant toutes les pièces justificatives :

 

- Madame le Médiateur Départemental, 1 rue du Pont Moreau, CS 11096, 57036 METZ Cedex 1

 

- par courriel à l’adresse suivante : mediateur57[a]moselle.fr

 

- en utilisant le formulaire de contact en cliquant ici http://www.moselle.fr/conseildepartemental/Pages/MediateurDepartemental.aspx